La décision réparatrice
(2023) La réforme du Conseil d’Etat Anno 2023 — ISBN: [978-28079-4303-2], p. 247-300, published
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- et. al.
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- A l'occasion de la réforme du Conseil d'Etat adoptée par la loi du 1 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, le législateur instaure une version améliorée de la boucle administrative, mécanisme désormais nommé "décision réparatrice". Cette contribution a pour objet de circonscrire les contours de ce nouveau mécanisme et de l'analyser au regard des exigences posées par la Cour constitutionnelle dans les trois arrêts par lesquels elle a condamné les boucles administratives successivement adoptées par le législateur fédéral et le législateur flamand. A l'issue de cette contribution, les auteurs en arrivent à la conclusion que les enseignements et critiques formulés par la Cour constitutionnelle semblent avoir globalement été pris en considération. Il subsiste néanmoins un doute quant à la constitutionnalité des limitations que la décision réparatrice apporte au droit d’accès des parties originaires à un juge, qu’il appartiendra, en dernier ressort, à la Place Royale de lever. Enfin, les auteurs identifient plusieurs questions procédurales qui risquent de se poser dans la mise en oeuvre de ce mécanisme.
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Citations
Vercheval, L., & et al. (2023). La décision réparatrice. In sous la coordination de Nicolas B. Bernard, Bruno Lombaert et François Tulkens (ed.), La réforme du Conseil d’Etat Anno 2023 (p. p. 247-300). Larcier Intersentia. https://hdl.handle.net/2078.5/26192