L'article 92 du traité CEE devant la Commission européenne des droits de l'homme, note sous Commission européenne des droits de l'homme, 9 février 1990
(1991) Revue trimestrielle des droits de l’homme — n° 7, p. 398-402 (1991)
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Rigaux, F. (1991). L’article 92 du traité CEE devant la Commission européenne des droits de l’homme, note sous Commission européenne des droits de l’homme, 9 février 1990. Revue trimestrielle des droits de l’homme, 7, 398-402. https://hdl.handle.net/2078.5/91907 (Original work published 1991)