"L'autonomie croissante de l'action civile par rapport à l'action publique : la loi du 10 juin 1998 modifiant le régime de la prescription de l'action civile - l'érosion de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil"

Schamps, G. (2001). “L’autonomie croissante de l’action civile par rapport à l’action publique : la loi du 10 juin 1998 modifiant le régime de la prescription de l’action civile - l’érosion de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil”. In Françoise Roggen, Jean de Codt, Geneviève Schamps (ed.), Actualités de droit pénal et de procédure pénale (p. p. 75-124). Conférence du jeune Barreau de Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/154356