Le consommateur, les contrats à double finalité et les contrats accessoires
(2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, n° 6, p. 3 (2015)
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- Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 septembre 2015 concernant la notion de "consommateur" au sens de la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives et des conclusions de l'avocat général précédent cet arrêt.
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Ninane, Y. (2015). Le consommateur, les contrats à double finalité et les contrats accessoires. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 1(6), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/190357 (Original work published 2015)