La notion d'assureur et la définition du contrat d'assurance (note sous Cass., 18 juin 1992)

Fontaine, M. (1993). La notion d’assureur et la définition du contrat d’assurance (note sous Cass., 18 juin 1992) (Document de travail du Centre de droit des obligations 93/10). https://hdl.handle.net/2078.5/234994