La responsabilité de l'Etat législateur (Rapport présenté au Congrès de l'Académie internationale de droit comparé de Bristol, 1998)
(1998) Journal des tribunaux — Vol. 117ème année, n° 5906, p. 825-846 (1998)
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Van Drooghenbroeck, S., & Mahieu, M. (1998). La responsabilité de l’Etat législateur (Rapport présenté au Congrès de l’Académie internationale de droit comparé de Bristol, 1998). Journal des tribunaux, 117ème année(5906), 825-846. https://hdl.handle.net/2078.5/208054 (Original work published 1998)