La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel

Sibony, Anne-Lise
(2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence —

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CJUE, 14 octobre 2010, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. C-280/08 P. La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel.
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

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Sibony, A.-L. (2011). La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel. Concurrences : revue des droits de la concurrence.