La Cour d'arbitrage et le pouvoir constituant

Tulkens, François
(1995) Regards croisés sur la Cour d’arbitrage - Dix ans de jurisprudence constitutionnelle — ISBN: [2-8027-0600-4], p. 25-35, published

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Tulkens, F. (1995). La Cour d’arbitrage et le pouvoir constituant. In Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland et Marc Verdussen (dir.) (ed.), Regards croisés sur la Cour d’arbitrage - Dix ans de jurisprudence constitutionnelle (p. p. 25-35). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/68725