Un gage sur actions nominatives n’ayant pas fait l’objet d’une inscription dans le registre des actions peut-il bénéficier du régime prévu par la loi sur les sûretés financières ?

Standaert, Clément
(2022) Revue internationale du droit des affaires — Vol. 144, n° 2022, p. 43-51 (2022)

Files

RevueinternationaledudroitdesaffairesLedroitdesaffaires2022liv14443-51.pdf
  • Closed Access
  • Adobe PDF
  • 146.61 KB
Request a copy

Details

Authors
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Standaert, C. (2022). Un gage sur actions nominatives n’ayant pas fait l’objet d’une inscription dans le registre des actions peut-il bénéficier du régime prévu par la loi sur les sûretés financières ? Revue internationale du droit des affaires, 144(2022), 43-51. https://hdl.handle.net/2078.5/23179 (Original work published 2022)