Le régime des obligations d’information sur le statut administratif des biens sous l’empire du projet de Code de développement territorial wallon révisé

Jans, D. (2015). Le régime des obligations d’information sur le statut administratif des biens sous l’empire du projet de Code de développement territorial wallon révisé. In F. Tainmont et J.L. Van Boxstael (dir.) (ed.), Tapas de droit notarial 2015 (Larcier, p. p. 25-42). Larcier.