« L’appel du jugement rejetant la demande en liquidation-partage ne produit pas d’effet dévolutif », note sous Cass. (1ère ch.), 16 novembre 2018
(2019) Revue du Notariat Belge — Vol. 2019, n° 3141, p. 520-523 (2019)
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- Application de l'article 1224/1 du Code judiciaire à l'appel de la décision rejetant la demande de liquidation-partage
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Van Drooghenbroeck, J.-F. (2019). « L’appel du jugement rejetant la demande en liquidation-partage ne produit pas d’effet dévolutif », note sous Cass. (1ère ch.), 16 novembre 2018. Revue du Notariat Belge, 2019(3141), 520-523. https://hdl.handle.net/2078.5/127240 (Original work published 2019)