Les règles de procédures issues des règlements communautaires et leur sanction
(2003) Le droit processuel et judiciaire européen — Location: Colloque du CIDJ (13.December.2002)
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Mignolet, O. (2003). Les règles de procédures issues des règlements communautaires et leur sanction. In I. Bambust (ed.), Droit processuel et judiciaire européen (p. 518 p.). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/222045