L'abus de droit ne requiert pas toujours une intention de nuire
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 135, p. 2 (2022)
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- D’après la Cour de cassation, «l’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente »
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Malhaize, L. (2022). L’abus de droit ne requiert pas toujours une intention de nuire. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(135), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165144 (Original work published 2022)