La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales et ses incidences sur le régime des clauses pénales

Wéry, P. (2003). La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales et ses incidences sur le régime des clauses pénales. Journal des tribunaux, 122(6119), 869-882. https://hdl.handle.net/2078.5/155408 (Original work published 2003)