Le droit de propriété face aux politiques d'aménagement du territoire. Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour d'arbitrage

Verdussen, Marc;Renders, David
(1996) Aménagement-Environnement — n° spécial «Droits fondamentaux, p. 195-214 (1996)

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SOMMAIRE : I. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme / A. L'interprétation générale de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme / 1. Le droit au respect de ses biens / 2. La privation du droit de propriété / 3. La réglementation du droit de propriété / B. Les applications particulières dans le domaine de l'aménagement du territoire / 1. L'interdiction urbanistique de construire / 2. Le remembrement de terres agricoles / 3. L'annulation d'un certificat préalable d'urbanisme / 4. L'expropriation à finalité urbanistique / 5. La planification de l'occupation du territoire / II. La jurisprudence de la Cour d'arbitrage / A. La voie du contrôle / 1. Les règles répartitrices de compétences / 2. L'égalité et la non-discrimination / B. Le résultat du contrôle / 1. L'expropriation pour cause d'utilité publique / 2. Les autres politiques d'aménagement du territoire
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Verdussen, M., & Renders, D. (1996). Le droit de propriété face aux politiques d’aménagement du territoire. Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour d’arbitrage. Aménagement-Environnement, spécial «Droits fondamentaux, 195-214. https://hdl.handle.net/2078.5/148866 (Original work published 1996)