Le partage distinct des biens situés à l'étranger (article 1208, § 4 du Code judiciaire)
(2018) Journal des tribunaux — Vol. 137, p. 23-27 (2018)
Files
TexteJT.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 102.23 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans cette contribution, il est proposé de faire le point sur le partage distinct des biens situés à l'étranger tel que prévu à l'article 1208, § 4 du Code judiciaire. Sont successivement présentés le champ d'application, le régime et enfin les effets de cette disposition particulière introduite par le législateur à l'occasion de la réforme de la procédure de liquidation-partage judiciaire en 2011.
- Affiliations
Citations
Roussieau, C. (2018). Le partage distinct des biens situés à l’étranger (article 1208, § 4 du Code judiciaire). Journal des tribunaux, 137, 23-27. https://hdl.handle.net/2078.5/176153 (Original work published 2018)