Jurisprudence en bref : C.E., 13 septembre 2021, SA SOTRABA, n° 251.464
(2022) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 130 (2022)
Files
Amen2022-2BornCh-HJurisprudenceenbref-CE13septembre2021.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 43.43 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Une autorité compétente ne peut considérer la circulaire du 14 novembre 2008 'relative à la protection des arbres et haies remarquables (…)' comme étant de nature réglementaire et s’estimer liée par elle
- Affiliations
Citations
Born, C.-H. (2022). Jurisprudence en bref : C.E., 13 septembre 2021, SA SOTRABA, n° 251.464. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 130. https://hdl.handle.net/2078.5/101844 (Original work published 2022)