Les fonctions de l'Etat. La fonction normative et la fonction gouvernementale

Rigaux, Marie-Françoise
(1988) La Cour d’arbitrage. Actualités et perspectives — p. 243-263

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Rigaux, M.-F. (1988). Les fonctions de l’Etat. La fonction normative et la fonction gouvernementale. In sous la dir. de F. Delpérée (ed.), La Cour d’arbitrage. Actualités et perspectives (p. p. 243-263). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/197851