De la nature du permis de bâtir, observations sous Appel Toulouse, 7 février 1974 [Soc. civ. immob. « Résidence du pays d'Oc » c. F..., Dalloz, 24 avril 1974, p. 301]
Leurquin-De Visscher, Françoise
(1975) L’entreprise et le droit — p. 140-142 (1975)
Leurquin-De Visscher, F. (1975). De la nature du permis de bâtir, observations sous Appel Toulouse, 7 février 1974 [Soc. civ. immob. « Résidence du pays d’Oc » c. F..., Dalloz, 24 avril 1974, p. 301]. L’entreprise et le droit, 140-142. https://hdl.handle.net/2078.5/198475 (Original work published 1975)