Amende administrative et R.G.P.D, une faute est-elle nécessaire ?
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 165, p. 3 (2024)
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- La C.J.U.E. a décidé le 5 décembre 2023 qu'un comportement fautif est nécessaire pour imposer une amende administrative en cas de violation du R.G.P.D. en application de l'article 83 du Règlement.
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Citations
Bockstael Cassandra. (2024). Amende administrative et R.G.P.D, une faute est-elle nécessaire ? Les Pages, 2024(165), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217547 (Original work published 2024)