Le contrôle juridictionnel des actes de l’administration dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
(2003) Séminaire sur la justice administrative (Conseil de l’Europe) — Location: Sofia (29.October.2003)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Krenc, F. (2003). Le contrôle juridictionnel des actes de l’administration dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Séminaire sur la justice administrative (Conseil de l’Europe), Sofia. https://hdl.handle.net/2078.5/217187