Article 19bis-11, § 2 : la fin d’une saga !
(2017) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2017, n° 17, p. 2 (NaN) (2017)
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- Abstract
- L'auteur commente brièvement l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 juin 2017 en ce qu'elle interprète l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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Citations
Debroux, L. (2017). Article 19bis-11, § 2 : la fin d’une saga ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2017(17), 2 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/177964 (Original work published 2017)