§ 1er. La répression pénale [in Chapitre V. La répartition des attributions, Section 4. Les modes d'exercice des compétences]

Verdussen, M. (1994). § 1er. La répression pénale [in Chapitre V. La répartition des attributions, Section 4. Les modes d’exercice des compétences]. In Delpérée Francis (dir.) (ed.), La Belgique fédérale (p. p. 296-312). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/156272