Les principes généraux du droit interne peuvent-ils être sources d’obligations dans un domaine harmonisé ?
(2016) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2016, n° 1, p. 177-179 (2016)
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- (en) Internal market law: case law and legislative development in 2015. CJUE 29 avril 2015, aff. C-51/13, Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij , EU:C:2015:286
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Citations
Sibony, A.-L. (2016). Les principes généraux du droit interne peuvent-ils être sources d’obligations dans un domaine harmonisé ? RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2016(1), 177-179. (Original work published 2016)