Note a l’attention de la Commission de la révision de la Constitution et des réformes institutionnelles de la Chambre des représentants

Van Drooghenbroeck, Sébastien

Note a l’attention de la Commission de la révision de la Constitution et des réformes institutionnelles de la Chambre des représentants

Van Drooghenbroeck, Sébastien

(2020) Revue Belge de Droit Constitutionnel — Vol. Dossier spécial : Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts, n° 3, p. 249-261 (2019)

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Van Drooghenbroeck, SébastienUSL-B
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USL-BCentre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC)
UCLouvainSSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif

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Van Drooghenbroeck, S. (2020). Note a l’attention de la Commission de la révision de la Constitution et des réformes institutionnelles de la Chambre des représentants. Revue Belge de Droit Constitutionnel, Dossier spécial : Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts(3), 249-261. https://hdl.handle.net/2078.5/168742 (Original work published 2019)