Le nouvel article 747, § 1er, du Code judiciaire : une mise en état (très peu) contraignante ? (note sous Civ. Nivelles (4ème ch.), 2 décembre 2008)
(2009) Journal des tribunaux — Vol. 21/2009, n° 6355, p. 377-378 (2009)
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Balot, F. (2009). Le nouvel article 747, § 1er, du Code judiciaire : une mise en état (très peu) contraignante ? (note sous Civ. Nivelles (4ème ch.), 2 décembre 2008). Journal des tribunaux, 21/2009(6355), 377-378. https://hdl.handle.net/2078.5/82298 (Original work published 2009)