Le Fonds des accidents médicaux. Un nouveau régime d'indemnisation des dommages liés aux soins de santé

Schamps, Geneviève
(2011) Nouvelle réglementation relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Recueil systématisé des lois, documents parlementaires et arrêtés d’exécution — ISBN: [9789046535882], p. 3-13, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Schamps, G. (2011). Le Fonds des accidents médicaux. Un nouveau régime d’indemnisation des dommages liés aux soins de santé. In G. Schamps (ed.) (ed.), Nouvelle réglementation relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Recueil systématisé des lois, documents parlementaires et arrêtés d’exécution (p. p. 3-13). Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/158812