L’article 314 du Code pénal et l’absence de publicité : quand le droit pénal des marchés publics laisse la place au droit pénal général. Note sous C. const., 11 mars 2021, arrêt n° 42/2021

Chomé, Maxime
(2021) Contrats et marchés publics — Vol. 2022/2, n° 2, p. 143-156 (2022)

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« Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 314 du Code pénal interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l’exclusion des marchés conclus avec l’État ou une personne de droit public par procédure négociée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » ».
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Chomé, M. (2021). L’article 314 du Code pénal et l’absence de publicité : quand le droit pénal des marchés publics laisse la place au droit pénal général. Note sous C. const., 11 mars 2021, arrêt n° 42/2021. Contrats et marchés publics, 2022/2(2), 143-156. (Original work published 2022)