Le partage du pouvoir de répression pénale au Canada

(2000) Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé — Vol. 2000, p. 769-787 (2000)

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Verdussen, M. (2000). Le partage du pouvoir de répression pénale au Canada. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2000, 769-787. https://hdl.handle.net/2078.5/149233 (Original work published 2000)