Les lois conventionnellement formées tiennent lieu de conventions à ceux qui les ont faites
(1996) Droit négocié, droit imposé ? — ISBN: [2802801139], p. 17-107, published
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Ost, F. (1996). Les lois conventionnellement formées tiennent lieu de conventions à ceux qui les ont faites. In Sous la direction de Philippe Gérard, François Ost et Michel van de Kerchove (ed.), Droit négocié, droit imposé ? (p. p. 17-107). Publications des Facultés universitaires Saint-Louis. https://hdl.handle.net/2078.5/202811