La délégation de sommes : notion et procédure
(2021) Bulletin de la procédure et des voies d’exécution — Vol. spécial, n° numéro spécial, p. 9-12 (2021)
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Délégationdesommesnotionetprocédure.pdf
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- Retour sur le mécanisme de la délégation de sommes et la procédure nécessaire pour l'obtenir et la mettre à exécution
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Toussaint, A. (2021). La délégation de sommes : notion et procédure. Bulletin de la procédure et des voies d’exécution, spécial(numéro spécial), 9-12. https://hdl.handle.net/2078.5/109508 (Original work published 2021)