La capitalisation du préjudice (économique) permanent - le cumul de la réparation du préjudice économique permanent et du bénéfice d'allocations de chômage (note sous Cass., 2 mai 2012)

(2013) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 86, n° 1, p. 14937 (2-4) (2013)

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de Callatay, D. (2013). La capitalisation du préjudice (économique) permanent - le cumul de la réparation du préjudice économique permanent et du bénéfice d’allocations de chômage (note sous Cass., 2 mai 2012). Revue générale des assurances et des responsabilités, 86(1), 14937 (2-4). https://hdl.handle.net/2078.5/71617 (Original work published 2013)