La Cour constitutionnelle annule (très) partiellement l'ordonnance sur le bail d'habitation
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 83, p. 1 (2020)
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- Décidée en 2014, la Sixième réforme de l’État a abouti à transférer aux Régions la compétence du bail d’habitation, jusqu’alors fédérale. La Région bruxelloise a, la première, adopté son texte propre : il s’agit de l’ordonnance du 27 juillet 2017, qui se substitue largement (mais pas intégralement) au texte fédéral. Dans la foulée, l’ordonnance a été entreprise devant la Cour constitutionnelle par deux associations de défense du droit au logement. L’arrêt est tombé ce 9 juillet 2020 (n°101/2020). De nombreux moyens étaient invoqués à l’appui du recours en annulation ; ils ont été tous rejetés... sauf un, relatif à la sanction (l’annulation) frappant le contrat de location portant sur une habitation qui présente un manquement aux normes de salubrité alors que le bailleur a été déjà puni dans le passé au titre de la loi afférente aux marchands de sommeil. Détaillons, tant les arguments écartés que le moyen déclaré fondé.
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Bernard, N. (2020). La Cour constitutionnelle annule (très) partiellement l’ordonnance sur le bail d’habitation. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(83), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/168395 (Original work published 2020)