Au-delà de Dassonville : l’arrêt New Valmar ou l’entrave issue du risque juridique que fait peser le législateur sur un opérateur économique.
(2017) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2017, n° 3, p. 821-824 (2017)
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- Actualité du droit du marché intérieur en 2016. CJUE 21 juin 2016, aff. C-15/15, New Valmar, EU:C:2016:464.
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Sibony, A.-L. (2017). Au-delà de Dassonville : l’arrêt New Valmar ou l’entrave issue du risque juridique que fait peser le législateur sur un opérateur économique. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2017(3), 821-824. (Original work published 2017)