La loi applicable aux contrats d'assurance non vie dans l'espace communautaire : vicissitudes d'une transposition

Dubuisson, B. (1997). La loi applicable aux contrats d’assurance non vie dans l’espace communautaire : vicissitudes d’une transposition (Document de travail du Centre de droit des obligations 97/17). https://hdl.handle.net/2078.5/236005