Les vices fondamentaux des pouvoirs de contrôle de la Commission européenne envers les très grandes plateformes dans le cadre du DSA
(2026) Revue du Droit des Technologies de l’Information — n° 100, p. 124-131 (2026)
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- Le règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act, DSA) instaure, au sein de l'Union européenne, un ensemble de règles visant à encadrer les activités des fournisseurs de services inter-médiaires, en ce compris les très grandes plateformes en ligne. Ces obligations s'accompagnent d'un système de contrôle institutionnel dans lequel la Commission européenne occupe une place centrale. Cependant, ce rôle majeur de la Commission dans ce système de contrôle présente deux problèmes structurels. D'une part, les pouvoirs dont la Commission dispose en vertu du DSA apparaissent exor-bitants au regard des mécanismes de contrôle traditionnellement admis dans une société démocra-tique. D'autre part, le dispositif institutionnel établi par le DSA néglige la place politique majeure de la Commission sur les scènes européenne et internationale. Cet article propose, dès lors, un dessaisis-sement de ses compétences au profit d'un ou de plusieurs organes offrant des garanties suffisantes d'indépendance, afin de garantir une application du DSA affranchie de toute considération politique. *** The Digital Services Act (DSA) has established a set of rules within the European Union aimed at regulating the activities of intermediary service providers, including very large online platforms. These obligations are accompanied by an institutional enforcement system in which the European Commission has been given a central role. However, the powers conferred upon the Commission within this system are flawed. On the one hand, the powers it holds under the DSA appear excessive compared to any other oversight system typically regarded as compatible with democratic standards. On the other hand, the institutional framework established by the DSA overlooks the Commission's major political role on both the European and international political stages. This article proposes that these powers be transferred to one or more bodies offering sufficient guarantees of independence to ensure the fair and impartial application of the DSA, free from political considerations. A. Introduction : l'architecture juridique du DSA L'adoption du règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act, ci-après « DSA ») 3 par le législateur européen en 2022 a constitué un tournant dans l'approche européenne de la régulation des activités des services intermédiaires en ligne. Désormais soumis à un cadre régu-latoire davantage contraignant que celui instauré par la directive e-commerce 4 , les fournisseurs de services intermédiaires, au premier rang desquels les fournisseurs de services de plateformes en ligne, voient ainsi leurs obligations renforcées en même temps que leur rôle dans notre vie sociale, politique et économique prend de l'ampleur.
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Maertens, C. (2026). Les vices fondamentaux des pouvoirs de contrôle de la Commission européenne envers les très grandes plateformes dans le cadre du DSA. Revue du Droit des Technologies de l’Information, 100, 124-131. https://hdl.handle.net/2078.5/280582 (Original work published 2026)