Commentaire de la loi du 29 février 2024 en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société

(2025) Livre 1er du Code pénal, Commentaire article par article — ISBN: [978-2-8072-1286-2], p. 409-431, published

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Galmart, M., & Nederlandt, O. (2025). Commentaire de la loi du 29 février 2024 en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. In D. Scalia, Ch. Guillain, L. Kennes (coord.) (ed.), Livre 1er du Code pénal, Commentaire article par article (Anthemis, p. p. 409-431). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/275226