L'amende administrative et le dépassement du délai raisonnable, Observations sous l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 15 septembre 2004

Bosly, H. (2005). L’amende administrative et le dépassement du délai raisonnable, Observations sous l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 15 septembre 2004. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 188-198. https://hdl.handle.net/2078.5/66238 (Original work published 2005)