L'instruction : des principes légaux
(1998) La loi belge du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction — ISBN: [978-2-87403-016-1], p. 29-58, published
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Wattier, I. (1998). L’instruction : des principes légaux. In La loi belge du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction (p. p. 29-58). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/43832