L’annulation du bail portant sur une habitation en infraction urbanistique (note sous Civ. Bruxelles, 30 juin 2011)

Bernard, Nicolas

L’annulation du bail portant sur une habitation en infraction urbanistique (note sous Civ. Bruxelles, 30 juin 2011)

Bernard, Nicolas

(2013) Revue générale de droit civil belge —

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Bernard, NicolasUSL-B
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USL-BInstitut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB)
USL-BSéminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ)
UCLouvainSSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles
UCLouvainSSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques

Citations

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Bernard, N. (2013). L’annulation du bail portant sur une habitation en infraction urbanistique (note sous Civ. Bruxelles, 30 juin 2011). Revue générale de droit civil belge. https://hdl.handle.net/2078.5/259234