Vente : la régularisation du bien a posteriori ne peut entraîner des modifications qui portent sur les éléments essentiels du contrat
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 153, p. 1 (2023)
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- Dans l’affaire étudiée, des acquéreurs achètent un appartement deux chambres, à bâtir, sur base d’un premier permis délivré. A leur demande, il est convenu d’un certain nombre de modifications à apporter à la structure du bien durant la construction. Il est également prévu que la régularisation urbanistique de ces modifications est à charge de la partie venderesse. L’acte de vente est passé devant notaire le 15 décembre 2016, précisant que le bien est vendu selon les plans d’exécution. La demande de régularisation est introduite le 23 janvier 2017.
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Standaert, F. (2023). Vente : la régularisation du bien a posteriori ne peut entraîner des modifications qui portent sur les éléments essentiels du contrat. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(153), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/100523 (Original work published 2023)