Passagers de véhicules sur rails : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 29bis quel que soit le lieu de survenance de l’accident
(2017) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2017, p. 3 (2017)
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Defosse, M. (2017). Passagers de véhicules sur rails : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 29bis quel que soit le lieu de survenance de l’accident. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2017, 3. https://hdl.handle.net/2078.5/176084 (Original work published 2017)