Belgique. La Cour d'arbitrage et la liberté de l'information [in "La liberté de l'information dans les jurisprudences constitutionnelles comparées" - IVe Table ronde internationale du 22 octobre 1987 (Aix-en-Provence)]

Delpérée, Francis
(1989) Annuaire International de Justice Constitutionnelle —

Files

aijc1987-3DelpereeFBelgiqueLaCourdarbitrageetlalibertedelinformation.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 904.01 KB
Download

Details

Authors
  • Delpérée, FrancisUCLouvain
    Author
Abstract
La Cour d'arbitrage ne connaît des problèmes de l'audiovisuel que sous un angle limité. Elle n'a pas pour tâche de préserver la liberté d'expression, mais de veiller au partage des attributions normatives dans l'Etat. - Elle est attentive au partage des attributions entre les trois communautés (française, flamande, germanophone) puisque chacune est appelée à intervenir dans ce secteur (§ 1er. La répartition effective des attributions). - Il n'est guère aisé de traiter des phénomènes de répartition des compétences législative en ce domaine, sans se soucier des libertés qui sont en jeu (celles des individus, des entreprises, des autorités publiques elles-mêmes) (§ 2. La protection effective des droits et libertés).
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Delpérée, F. (1989). Belgique. La Cour d’arbitrage et la liberté de l’information [in “La liberté de l’information dans les jurisprudences constitutionnelles comparées” - IVe Table ronde internationale du 22 octobre 1987 (Aix-en-Provence)]. Annuaire International de Justice Constitutionnelle. https://doi.org/10.3406/aijc.1989.992