Les compétences civiles des tribunaux de police: questions de compétence et de procédure
(1995) Journal des Juges de Paix et de Police — Vol. août-septembre, n° 8-9, p. 207 (1995)
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Marchal, G. (1995). Les compétences civiles des tribunaux de police: questions de compétence et de procédure. Journal des Juges de Paix et de Police, août-septembre(8-9), 207. https://hdl.handle.net/2078.5/88426 (Original work published 1995)