Trois propositions législatives de la Commission pour le marché unique numérique

Sibony, Anne-Lise
(2016) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2016, n° 1, p. 169-179 (2016)

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(en) Internal market law: case law and legislative development in 2015. Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes ( sic ) en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final, ci-après « proposition de directive contenu numérique » ; Proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, COM(2015)627
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Citations

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Sibony, A.-L. (2016). Trois propositions législatives de la Commission pour le marché unique numérique. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2016(1), 169-179. (Original work published 2016)