L’arrêt “CWASS” du Conseil d’État : perle rare ou poisson-pilote pour le contrôle des régressions significatives de la sécurité sociale ?
(2020) Administration Publique — Vol. 43, n° 2/2020, p. 234-273 (2020)
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- L'article analyse l’arrêt "CWASS3 du Conseil d’État et met en perspective les solutions qu’il offre principalement au regard de la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État relative à l’une des deux conditions nécessaires à l’établissement de la violation de l’obligation de standstill qui assorti le droit fondamental à la sécurité sociale : le recul significatif du degré de protection offert. La seconde condition, les motifs d’intérêt général, est abordée de manière incidente.
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Mossoux, Y. (2020). L’arrêt “CWASS” du Conseil d’État : perle rare ou poisson-pilote pour le contrôle des régressions significatives de la sécurité sociale ? Administration Publique, 43(2/2020), 234-273. https://hdl.handle.net/2078.5/166943 (Original work published 2020)