A propos de la non-inscription des étrangers dans certaines communes
(1986) Revue du droit des étrangers — n° 40, p. 101 (1986)
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- Commentaire de la proposition de loi devant être intégrée dans la loi de 1984-06-28 relative à la condition des étrangers et portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en Belgique. Cette nouvelle version modifierait les dispositions de la loi du 15 Décembre 1980 en réglant la procédure à suivre par les communes en vue d'être confrontées à refuser de nouvelles inscriptions de ressortissants étranger en Belgique.
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Carlier, J.-Y. (1986). A propos de la non-inscription des étrangers dans certaines communes. Revue du droit des étrangers, 40, 101. https://hdl.handle.net/2078.5/50584 (Original work published 1986)