Le notaire adjoint : un des fruits de la réforme du notariat de 2022
(2023) Journal des Tribunaux. Dossiers — n° 2023/13, p. 213-216 (2023)
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- Jusqu'en janvier 2023, la profession de notaire ne pouvait être exercée que sous le statut d'indépendant. Par l'adoption de la loi du 22 novembre 2022, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, un nouveau statut de notaire a été introduit en droit belge, à savoir le statut de notaire adjoint. Il s'agit d'un notaire à part entière, qui bénéficie du statut social de salarié. Cet article présente la réglementation de ce nouveau statut : ses conditions d'accès, ses droits et obligations, sa fin, etc.
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Citations
Piérard, O. (2023). Le notaire adjoint : un des fruits de la réforme du notariat de 2022. Journal des Tribunaux. Dossiers, 2023/13, 213-216. https://hdl.handle.net/2078.5/23185 (Original work published 2023)