La phase d'enquête et la détention préventive

(2018) Que reste-t-il de la loi pot-pourri II après son passage à la Cour constitutionnelle ? — Location: Louvain-la-Neuve (2.February.2018)

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Beernaert, M.-A. (2018). La phase d’enquête et la détention préventive. Que reste-t-il de la loi pot-pourri II après son passage à la Cour constitutionnelle ?, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/122087