L’entrée en vigueur de la réforme du droit des biens et le "droit d’échelle"
(2021) Journal des tribunaux — Vol. 29, p. 570-571 (2021)
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- (fr) Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens. Pour rappel, ce texte fondateur remplace intégralement le livre II de l'ancien Code civil (ainsi que diverses autres législations, comme celles qui ont trait aux droits d'emphytéose et de superficie) par un tout nouveau livre 3. Parmi les près de deux cents nouvelles dispositions, il en est une qui a focalisé l'attention des médias récemment et, disons-le, suscité quelque émoi. Intitulé « Simples tolérances du propriétaire », l'article 3.67 du Code civil introduit en effet plusieurs nouveautés qui méritent assurément que l'on s'y intéresse ici, ne serait-ce que pour dégonfler mythes et fantasmes. Non, clamons-le d'emblée, cet article ne permet pas d'aller chez son voisin pour y rechercher la balle que l'on aurait intentionnellement jetée là (comme cela a parfois été entendu) ! Pas davantage ne confère-t-il un droit absolu de planter une grue dans ce même jardin du voisin. Alors, que renferme cette fameuse disposition ?
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Bernard, N. (2021). L’entrée en vigueur de la réforme du droit des biens et le “droit d’échelle”. Journal des tribunaux, 29, 570-571. https://hdl.handle.net/2078.5/258812 (Original work published 2021)